Le site www.arcad64.fr (ci-après le « Site ») est une plateforme numérique dont l’éditeur est l’association Arcad, de loi 1901 et à but non lucratif, numéro de siret : 45043171300061 (code APE 9003A). Arcad a pour objet de soutenir les artistes à travers son pôle ressource et ses événements pour le grand public.

Arcad
Villa Minerva
4 avenue de Maignon
64600 Anglet (France)

 

Les informations et mentions ci-dessous sont communiquées notamment en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique.

Les commandes passées sur via www.arcad64.fr et HelloAsso engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.

1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)

1.1 Objet des CGV et domaine d’application des CGV

Les présentes CGV sont applicables à la vente en ligne d'œuvres d'art sous différents médiums tels que définis à l’article 2, sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Selon l’article préliminaire du Code de la consommation, est considérée comme un consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les CGV sont applicables aux œuvres livrées aux clients établis en France et dans le monde entier.

1.2 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

1.3 Modification des CGV

Arcad se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est remise au Client lors de l’envoi du courriel de confirmation de sa commande.

2. ŒUVRES PROPOSÉES A LA VENTE

2.1 Définition

Les œuvres proposées à la vente sur www.arcad64.fr s’entendent au sens large et sous diverses formes de médium. Elles sont réalisées par 33 artistes de Nouvelle-Aquitaine.

Chaque œuvre fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles et son prix.

* L'Acheteur sélectionne l’œuvre qu'il souhaite acheter.

* L'Acheteur confirme son choix d’œuvre, prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit le mode de paiement prévu par HelloAsso c’est-à-dire paiement par carte bancaire, il procède immédiatement au paiement.

* L'Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et Arcad est soumis à la condition résolutoire que l’œuvre est bien disponible.

2.2 Prix et paiement

Le prix d'achat de l’œuvre est fixé par l’artiste-auteur de l’œuvre en question. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant établis sur devis à la demande de l’Acheteur, en fonction de l’œuvre choisie et de l’adresse de destination. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes. L'Acheteur peut néanmoins demander conseil auprès de nos experts en les contactant directement.

2.3- Sécurité des paiements

HelloAsso, outil de gestion de paiement utilisé par Arcad, garantit à ses clients des conditions de sécurité optimales pour les paiements en ligne en optant pour des outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement : cryptage SSL des données bancaires.

Solution de paiement à distance éditée par la société HelloAsso garantit la confidentialité des informations bancaires de l'acheteur. Arcad n’aura donc jamais accès aux données personnelles et aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que l'acheteur va utiliser lors de la commande. Les coordonnées bancaires de l'acheteur lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Arcad ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (de manière non exhaustive) toute sorte de dommages résultant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, de l'interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

2.4- Retrait ou réception de l’œuvre après commande

2.4.1 Retrait de la commande à Arcad (click & collect)

L’acheteur prend rendez-vous ici : https://calendly.com/mcatp/ma-collection-a-tout-prix ou bien prend contact avec Arcad pour convenir d’un rendez-vous afin de retirer l’œuvre achetée. Pour retirer sa commande uniquement à Arcad, l’acheteur doit présenter :

  • une pièce d’identité,
  • le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu

L’acheteur doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait à Arcad.

2.4.2 Expédition de la commande

L'acheteur doit contacter Arcad afin d’établir un devis pour estimer des frais de livraison (contre signature) en fonction de l’œuvre et de l’adresse de livraison. Une fois le devis accepté, la livraison pourra être mise en place. Dans ce cas Arcad, après avoir validé la disponibilité de l'œuvre se chargera de l'emballage.

En cas d’achat multiple d’œuvres pour une même adresse de livraison, lors de commande à date rapprochée et dans la mesure du possible, nous n’effectuerons qu’un seul envoi, ce qui signifie que nous facturerons les frais de livraison qu’une seule fois.

En fonction de l'adresse de livraison de l'Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s'appliquer. Si l'Acheteur se fait expédier des œuvres en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l'importation lors de la réception de ses produits. Ces frais ne sont pas sous le contrôle d’Arcad. L'Acheteur sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non incluses dans le prix affiché de l’œuvre. L'Acheteur peut contacter son bureau local des douanes pour plus d'informations avant de passer sa commande.

Arcad prenant de fait l'engagement ferme de mettre les œuvres à disposition d'un transporteur dans le délai visé. Le délai de livraison pouvant varier en fonction du transporteur choisi ou du mode de transport. Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à Arcad à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les œuvres qu'il achète sur http://www.arcad64.fr/.

Arcad ne peut être tenue responsable des retards de livraison qui sont la conséquence de cas fortuits ou de force majeure. À titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les pandémies, …, constituent des cas de force majeure. En cas de retard de livraison de plus de 15 jours, le Client peut renoncer à sa commande en informant Arcad par courriel à l’adresse suivante : contact@arcad64.fr

Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de trente jours, sans indemnité, et pourra le cas échéant renvoyer à Arcad les œuvres éventuellement livrées, selon les mêmes modalités que pour l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 7.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Attention, les livraisons se font toutes au "pas de porte" (sauf si indiqué dans le devis établis) c'est à dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation. Vous devez donc prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre colis et le transporter par vos propres moyens si nécessaire.

3. COMMANDE

Après avoir choisi l’œuvre qu’il désire commander, le Client confirme les données personnelles qu’il a renseignées sur HelloAsso, ou les modifie le cas échéant, puis procède au paiement en ligne.

Un courriel de confirmation de la commande sera adressé par HelloAsso puis par Arcad au Client.

4. RETRACTATION

S'il est ressortissant de l'Espace Economique Européen (pays membres de l'Union Européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein), Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception / retrait de l'œuvre commandée pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Si vous n'êtes pas ressortissant de cette zone, ce droit de rétractation n'est pas applicable.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le prix de l'œuvre d'art achetée, les frais d'emballage et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur. L'acheteur peut exercer son droit de rétractation en envoyant un mail à l'adresse contact@arcad64.fr dans les délais légaux.

L'œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d'origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour demeurent à votre charge, et sont intégralement supportés par l'acheteur.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de : Arcad

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’œuvre (indiquez nom de l’œuvre et de l’artiste) achetées sur le site http://www.arcad64.fr/.

Commandé(s) le /reçu(s) le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Dès prise en compte de l’exercice effectif de son droit de rétractation par Arcad, le Client pourra retourner l’œuvre à l’adresse suivante : Arcad – 4 avenue de Maignon 64600 Anglet (France)

Le retour des œuvres relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis.

Arcad s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous réserve que les œuvres soient dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Le remboursement s’effectuera par chèque.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

5. GARANTIES

Si l’Utilisateur constate que l’œuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer Arcad en lui indiquant la nature du défaut, de la non- conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
Arcad informera l’Artiste concerné sans délai et fournira à l’Utilisateur par email les coordonnées de celui-ci aux fins de retour de l’œuvre.

Arcad organisera avec un transporteur les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur et l’Artiste par tout moyen utile. L’Artiste supportera les frais de ce retour.

L’œuvre doit être retournée à l’Artiste dans son emballage d’origine. Elle doit être accompagnée de la copie de la preuve d’achat correspondante.

Les retours d’œuvre ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

L’Artiste devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer à l’Utilisateur la restauration ou le remplacement de l’œuvre dans la mesure du possible. Si la restauration ou le remplacement de l’œuvre sont impossibles, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité́ du prix payé pour cette œuvre ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
–  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
–  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
–  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6. RESPONSABILITE

La responsabilité d’Arcad ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Client ou en cas de force majeure.

La responsabilité d’Arcad ne peut être engagée pour non-conformité de l’œuvre à la législation du pays du Client qui résiderait en dehors du territoire de la France métropolitaine.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Dispositions générales

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, notamment textes et visuels, mise en page et charte graphique, sont la propriété exclusive d’Arcad et le cas échéant des artistes dont les œuvres sont offertes à la vente.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation d’Arcad et des artistes concernés, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.

7.2 Dispositions spécifiques aux œuvres achetées par le Client

L’achat d’une œuvre ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de celle-ci lesquels reste la propriété exclusive de son auteur.

Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, une œuvre sous peine d’engager sa responsabilité.

Le Client est toutefois autorisé à photographier l'oeuvre sous format papier ou numérique pour un usage exclusivement personnel.

8. DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé de la collecte de ses données personnelles, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle, leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes ainsi que pour la création du filigrane apposé sur les ouvrages sous format numérique et à titre de preuve du contrat de vente.

En acceptant les présentes CGV avant la validation de sa commande, il reconnaît également accepter l’utilisation et la diffusion de ses données nominatives.

Les données personnelles sont collectées par HelloAsso responsable du traitement de celles-ci.

Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@arcad64.fr

9. RÈGLEMENT DES LITIGES

9.1 Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Client à l’adresse suivante : contact@arcad64.fr

En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de trente jours, le Client ou Arcad peuvent décider de recourir à une médiation afin de trouver une solution amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec de celle-ci.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

9.2 Compétence territoriale et loi applicable

Pour tout litige relatif, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective de l’œuvre.

Dans les deux cas, le contrat de vente et les présentes CGV sont soumises à la loi française.